La CMU (Couverture Maladie Universelle) est l’une des plus grandes initiatives sanitaires connues en France. À proprement parler, il s’agit d’une organisation des services publics français, chargée de porter de l’aide aux populations dans la prise des soins de santé. Ceci dit, il existe des conditions à remplir pour toutes personnes désireuses de bénéficier de la CMU. Parmi ces conditions, figure le taux pour avoir la CMU. Quel est donc ce plafond requis pour entrer en possession des avantages de la CMU ? Pour le savoir, lisez ce guide.
Plan de l'article
8.951 €/an ou 745 €/mois en Métropole et 9.962 €/an ou 830 €/mois en DOM
La Couverture Maladie Universelle (MCU) est un service d’aide sanitaire entrée en vigueur en France, depuis de nombreuses années déjà. En effet, elle représente un moyen pour soutenir toutes les personnes devant bénéficier d’un secours dans l’obtention de soins de santé. Mais avant de s’intéresser aux conditions connexes, il importe de préciser qu’un seuil de revenu est admis pour bénéficier du service. Ce seuil de revenu représente le montant que doivent percevoir au maximum les bénéficiaires, quelles que soient leurs sources de revenus.
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Ceci étant, le seuil (plafond) fixé pour avoir alors la CMU est de 8.951 € par an. Autrement dit, les bénéficiaires de la CMU ne devraient percevoir que 745 € par mois, ou encore moins. Précisons que ce plafond de revenu était considéré par individu dans la Métropole. Pour les personnes en DOM (Départements d’Outre-Mer), le montant du plafond de revenu s’élevait à 9.962 €, soit 830 € de revenu par mois.
Dans le cas des foyers de trois personnes, le montant plafond se présente comme suit : 16.112 € par an en Métropole de France et 14.944 € par an en DOM. Ce qui implique que les plafonds mensuels sont respectivement de 1.342 € par mois (Métropole) et 1.245 € par mois (DOM).
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Autres conditions requises pour avoir la CMU
De façon concrète, il s’agit des critères (en dehors du plafond de revenu) entrant en compte pour l’obtention d’une CMU. Ces critères s’appliquent chacune principalement à plusieurs catégories d’individus. Rappelons par ailleurs que la CMU se présente sous deux formats spécifiques : la CMU de base et la CMU complémentaire. Ce qui implique que les conditions requises pour avoir chaque type de CMU sont aussi spécifiques.
Ainsi, considérons la CMU de base pour commencer. La première condition pour avoir ce type de CMU est que les bénéficiaires seraient privés de prestations d’un régime d’assurance maladie et/ou maternité. Cette privation de régime d’assurance devra personnellement être appliquée à l’individu, même en sa qualité de personne éligible. Quant à la deuxième condition, celle-ci est relative au lieu de résidence des bénéficiaires. Ces derniers devront résider de façon stable et permanente en France métropolitaine ou dans les régions d’Outre-Mer.
En abordant par la suite les conditions pour avoir une CMU complémentaire, quelques critères se présentent aux bénéficiaires. Le premier des critères est que le bénéficiaire doit être possesseur de sources de revenus imposables et plafonnées. La seconde condition, pour finir, stipule que le bénéficiaire de la CMU doit vivre régulièrement et stablement en France ou dans les territoires d’Outre-Mer. Notifions cependant que pour la CMU complémentaire, les individus bénéficiant du régime de Revenu de Solidarité Active sont d’office bénéficiaires.
Nouvelles dispositions de la CSS (ex-CMU complémentaire)
La Couverture Maladie Universelle a beaucoup apporté aux familles françaises dans le bénéfice des soins de santé. Par le format complémentaire de ce service, les bénéficiaires arrivent à s’offrir des soins de santé adéquats, sans aucune limite dans les frais médicaux. Ceci dit, au fil des années, la CMU a connu de menus bouleversements.
Le dernier et plus grand changement en date, a officiellement eu lieu en 2019. Plus précisément, il s’agit de la disparition de la CMU complémentaire, laissant place à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire). Ce nouveau service d’aide à la prise en charge des soins de santé appliqua des changements.
Le montant plafond pour avoir à bénéficier du service a été revu. Actuellement, il est de 9.571 € par an, soit 798 €/mois en Métropole et 10.653 € par an, soit 888 €/mois en DOM. Retenons que ces plafonds pour avoir la CMU ont été adoptés le 24/04/2022, dans l’arrêté portant montant du plafond de ressource de la protection complémentaire en matière de santé.
Comment faire une demande de CMU ?
La Couverture Maladie Universelle est un dispositif de l’Assurance Maladie, destiné à favoriser l’accès aux soins des personnes ayant des revenus modestes. Pour en bénéficier, il faut donc prouver que vos ressources sont inférieures ou égales au plafond fixé par la loi.
Pour faire une demande de CMU, vous devez constituer un dossier qui contiendra plusieurs pièces justificatives :
- Votre carte d’identité ou passeport si vous êtes ressortissant étranger
- Un justificatif récent de domicile (facture EDF/GDF/Téléphone…)
- Les trois derniers bulletins de salaire pour les travailleurs salariés ou le dernier avis d’imposition pour les autres catégories socio-professionnelles.
Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11419*06 disponible dans tous les centres médico-sociaux et sur le site internet ameli.fr. À ce formulaire devra être jointe la photocopie du livret de famille s’il y a lieu. Le dossier devra ensuite être envoyé à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) via courrier recommandé avec accusé de réception.
Une fois votre demande déposée auprès de la CPAM, celle-ci dispose d’un mois pour étudier votre dossier et vous informer par courrier recommandé si oui ou non elle peut accepter votre demande. Si tel est le cas, vous recevrez alors rapidement une attestation papier attestant ainsi que vous êtes couvert par la CMU.
En cas de refus, vous pouvez faire une demande de recours amiable auprès du service médiation de votre CPAM. Vous avez alors un délai d’un mois pour le faire à compter de la date où vous avez reçu la notification du refus. Si cette démarche ne donne pas satisfaction, il est possible d’introduire un recours devant le tribunal des affaires sociales (TAS).
Avantages et limites de la CMU pour les bénéficiaires
La Couverture Maladie Universelle (CMU) constitue une aide précieuse pour de nombreuses personnes en France qui ont des revenus modestes car elle permet d’accéder plus facilement à des soins médicaux. Comme toutes les aides sociales, la CMU a ses avantages et ses limites sur le plan financier, administratif et médical.
L’avantage principal de la CMU est qu’elle garantit une prise en charge optimale de vos soins de santé. Effectivement, tous les bénéficiaires se voient attribuer un numéro d’assuré social ainsi qu’une carte Vitale leur donnant droit aux remboursements des consultations chez le médecin généraliste ou les spécialistes ainsi que pour l’achat de médicaments. Les examens complémentaires tels que les radiographies ou analyses sont aussi pris en charge par la Sécurité sociale. De même, pour toutes sorties chirurgicales, cela peut rassurer financièrement certains patients.
La CMU permet aussi aux bénéficiaires de pouvoir accéder au meilleur traitement possible selon leurs besoins sans avoir à réfléchir sur le coût global puisque c’est gratuit. Et cela ne concerne pas uniquement les traitements courants mais aussi ceux liés à une maladie grave dont on sait que l’accès aux meilleurs établissements privés peut être clairement hors budget.
Cela étant dit, il existe certaines limites telles que :
- Une grande partie du coût reste quand même utilisée par l’Etat qui impose alors divers critères stricts devant être respectés afin d’éviter les abus.
- La CMU ne couvre pas tous les soins de santé, certains traitements comme la psychiatrie ou l’optique ne sont pas pris en charge dans leur intégralité.
- Bien que certains établissements acceptent les patients bénéficiant de la CMU, ils ont tendance à se concentrer principalement sur des prestations basiques et moins coûteuses afin d’éviter un déficit financier important.
Malgré ces limites souvent pointées du doigt par ses détracteurs, la Couverture Maladie Universelle demeure une aide indispensable pour toutes les personnes ayant des revenus modestes, aidant ainsi à assurer une qualité de vie meilleure pour les plus vulnérables.
