Pour éviter tout inconfort dans les logements insalubres, l’État a établi des règles qui doivent être respectées. En d’autres termes, des règlements et des lois ont été établis pour faire face aux abus de certains propriétaires. Par exemple, une chambre doit être suffisamment grande pour accueillir au moins un lit et un espace de rangement. Est-il possible de louer une chambre de moins de 9 mètres carrés ? Qu’en dit la loi ?
Surface minimale pour une chambre : que dit la loi ?
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 a défini un nombre donné de critères pour caractériser un logement décent. Ce décret vise à lutter contre la location de locaux qui n’offrent pas un niveau de confort significatif. À cette fin, un logement doit comporter au moins une pièce principale. En d’autres termes, il doit avoir une surface habitable minimale de 9 mètres carrés. Aussi, il doit avoir une hauteur de plafond d’au moins 2,20 mètres.
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En effet, seules les zones dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,8 mètre sont prises en compte. En outre, la surface minimale de 9 m² n’est prise en compte que pour la pièce principale. Par exemple, un appartement de 9 m² avec des toilettes ou une salle de douche ne peut être loué. La pièce principale dans ce cas serait inférieure à 9 m².
En outre, la loi fixe des règles spéciales pour la location de biens. Toutefois, il ne suffit pas de savoir si vous allez bien ou non. Vous devez également prendre connaissance du règlement sanitaire départemental (RSD).
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Pour une location saisonnière, les règles sont-elles les mêmes ?
Il s’agit d’une exception à la règle, car le décret de 2002 ne s’applique pas aux locations saisonnières. Cependant, tout n’est pas permis, et dans le cas des locations de vacances, la commune fixe ses propres règles sanitaires. Par ailleurs, vous souhaitez que votre bien soit classé « meublé de tourisme » par l’une des nombreuses enseignes françaises ?
Sachez que la surface minimale acceptée est de 12 m². Il est également possible de louer un petit espace de moins de 9 m² pour un entrepôt ou un bureau. Notez également que si vous ne pouvez pas louer votre bien, vous pouvez le céder gratuitement à un proche.
Quelle est la superficie minimale pour une pièce de logement à vendre ?
Bien entendu, le propriétaire a le droit de vendre son bien, même si la surface habitable est très réduite. La loi Carrez s’applique à la vente de biens en indivision. Elle est limitée par l’obligation de fournir des informations à l’acheteur. La superficie au sens de la loi Carrez doit être indiquée dans l’annonce de la vente du bien d’un côté.
Ensuite, elle doit figurer dans le compromis ou la promesse de vente. De même, la surface doit apparaitre dans l’acte de vente établi par le notaire. La loi Carrez ne s’applique pas si la surface totale est inférieure à 8 m². Face à une telle situation, le propriétaire ne doit en aucun cas proposer la propriété à vendre. La pièce doit respecter les normes.
L’acheteur peut alors utiliser la propriété comme il le souhaite. Malheureusement, il ne pourra pas le louer comme logement, car il ne répond pas aux critères de décence fixés par la loi.
Cas particulier de la colocation
Pouvez-vous louer une pièce de moins de 9 m² dans un appartement partagé ? En fait, cela dépend du type de contrat de location que vous avez conclu. S’il y a une location pour chaque cohabitant, chaque pièce louée doit respecter la règle des 9 mètres carrés.
En revanche, s’il n’y a qu’un seul contrat de location pour tous les colocataires, la pièce principale doit répondre aux normes. En d’autres termes, elle doit être supérieure à 9 m². Elle doit également répondre aux critères de décence.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Si vous louez un logement qui ne répond pas aux critères de décence, le contrat de location n’est pas valable. Cela voudrait signifier que le locataire n’a plus aucun devoir envers son bailleur.
Cependant, il peut cesser de payer le loyer. Aussi, il a le droit de partir sans préavis, mais surtout, le propriétaire est tenu de rembourser la somme reçue. En outre, sachez que si votre logement est jugé inhabitable, la loi peut vous obliger à réinstaller votre locataire. Il convient de préciser que ce sera à vos frais.
