Le cerfa 10956 est le formulaire 2033-A-SD, le bilan simplifié (actif et passif) de la liasse 2033 des entreprises soumises au régime réel simplifié des BIC. Les loueurs en meublé qui ont opté pour le réel le remplissent à la clôture de leur exercice, avec les autres tableaux de la liasse, avant de le télétransmettre.
Cerfa 10956 : le tableau 2033-A-SD de la liasse fiscale
La liasse 2033-SD porte le numéro de cerfa 15948. Elle réunit plusieurs tableaux, chacun avec son propre numéro de cerfa : le 2033-A (10956) est le bilan, le 2033-B (10957) le compte de résultat simplifié, le 2033-C (10958) le suivi des immobilisations, des amortissements et des plus-values ou moins-values.
Chaque tableau garde sa fonction propre, et la notice indique quelles cases remplir selon la situation. Les tableaux D à G (provisions, valeur ajoutée, composition du capital, filiales) concernent surtout les sociétés commerciales. Un loueur meublé ou une société civile soumise à l’impôt sur les sociétés remplit le plus souvent A, B et C, qui se répondent entre eux. Le bilan 2033-A reprend des chiffres calculés dans les deux autres, ce qui impose de remplir le 2033-C et le 2033-B avant de commencer le bilan.
Qui doit remplir le cerfa 10956 ?
Le formulaire concerne les entreprises au réel simplifié, qui l’annexent à leur déclaration de résultat 2031-SD. Trois situations reviennent chez les propriétaires bailleurs. La première est celle de le statut de loueur meublé non professionnel exercé au réel, par option ou parce que les recettes dépassent le plafond du micro-BIC.
La deuxième est celle d’un bien détenu dans une SCI familiale qui a opté pour l’impôt sur les sociétés : la société dépose alors une liasse 2033 avec une déclaration de résultat 2065. La troisième est celle de toute autre entreprise au réel simplifié.
Une dispense existe pour certains exploitants individuels et sociétés de personnes sous les seuils prévus à l’article 302 septies A bis VI du CGI : ils peuvent s’abstenir de produire ce bilan, mais le BOFIP précise que ce n’est qu’une faculté. Si vous hésitez entre micro et réel, un simulateur de fiscalité immobilière chiffre l’écart avant l’option.
Où trouver le formulaire et comment le déposer
Les tableaux se téléchargent sur impots.gouv.fr, rubrique des formulaires, avec une notice explicative (2033-NOT-SD). Cherchez le tableau 2033-A-SD dans la liasse 2033-SD, pas un document isolé. Prenez le millésime correspondant à l’exercice déclaré : un formulaire d’une autre année peut avoir des cases différentes.
Les entreprises à un régime réel doivent transmettre leur déclaration et ses annexes sous forme dématérialisée, en application de l’article 1649 quater B quater du CGI. La 2031-SD est attendue au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Il faut donc un numéro SIRET, c’est-à-dire avoir réalisé l’immatriculation du loueur meublé.
Remplir l’actif du bilan 2033-A
L’actif liste ce que possède l’activité. Les immobilisations s’inscrivent en valeur brute : le bien se ventile entre terrain, construction, mobilier et travaux, selon les mêmes lignes que le tableau 2033-C. Le terrain n’est jamais amorti.
Les amortissements cumulés viennent ensuite en déduction, avec la valeur reprise du 2033-C. Le montant net obtenu (valeur brute moins amortissements) est celui qui compte pour l’équilibre du bilan. Complétez enfin les créances (loyers restant à encaisser, par exemple) et la trésorerie, soit le solde du compte bancaire dédié à la location.

Passif du cerfa 10956 : capital, résultat et emprunt
Le passif dit comment l’activité est financée. En LMNP en nom propre, il reprend le compte de l’exploitant (les apports et les prélèvements) ; dans une société, le capital social. Le résultat de l’exercice vient du tableau 2033-B, jamais d’un calcul refait à part.
Le capital restant dû de l’emprunt au dernier jour de l’exercice, relevé sur le tableau d’amortissement de la banque, s’inscrit dans les dettes, avec les éventuels dépôts de garantie reçus des locataires. Au final, le total de l’actif doit être égal au total du passif : c’est le premier contrôle à faire avant de valider le tableau.

Les erreurs à éviter sur le cerfa 10956
Voici les erreurs les plus fréquentes sur ce tableau, toutes détectables avant l’envoi :
- amortir le terrain ou le compter dans la base amortissable, alors que seule la construction et le mobilier s’amortissent ;
- présenter un bilan déséquilibré, souvent parce que l’emprunt ou le résultat a été oublié au passif ;
- reporter des amortissements cumulés différents de ceux du 2033-C.
Une autre erreur consiste à utiliser le formulaire d’une année précédente ou à déposer une liasse alors que le foyer est resté au micro-BIC. En cas de doute sur la répartition entre terrain et bâti, un expert-comptable spécialisé en location meublée fiabilise le premier bilan.

