La garantie décennale est un dispositif essentiel pour tous ceux qui envisagent des travaux de construction ou de rénovation. Ce mécanisme assure une protection contre les vices cachés et les malfaçons sur une période de dix ans après la réception des travaux. Elle concerne principalement les travaux de gros œuvre, comme la charpente, les murs porteurs ou encore la toiture.
Au-delà du gros œuvre, la garantie décennale peut aussi s’appliquer aux travaux de second œuvre, mais sous certaines conditions. Par exemple, les installations électriques ou la plomberie sont couvertes si elles compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage.
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Plan de l'article
Garantie décennale : définition et utilité
La garantie décennale est une assurance mise en place par la loi Spinetta en 1978. Elle vise à protéger le maître d’ouvrage contre les malfaçons et les vices cachés qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
Qui est concerné ?
La garantie décennale est obligatoire pour tous les acteurs du bâtiment, qu’ils soient constructeurs, artisans, entreprises du bâtiment, architectes, maîtres d’œuvre ou promoteurs immobiliers. Chacun doit souscrire une assurance décennale avant le démarrage des travaux.
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Quels travaux sont couverts ?
- Les travaux de gros œuvre : charpente, murs porteurs, toiture.
- Les travaux de second œuvre : installations électriques, plomberie, à condition qu’ils affectent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage.
Le propriétaire du bien peut se prévaloir de la garantie décennale en cas de dommage constaté dans les dix ans suivant la réception des travaux. Cette assurance couvre aussi les éléments indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent être dissociés sans détériorer le bâtiment.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l’obligation de souscrire une garantie décennale expose les professionnels à des sanctions sévères. Les contrevenants risquent une amende et, dans les cas les plus graves, une peine de prison.
Travaux couverts par la garantie décennale
La garantie décennale couvre une vaste gamme de travaux, depuis le gros œuvre jusqu’au second œuvre. Concrètement, elle s’applique aux travaux de construction, de rénovation et d’extension. Ces travaux doivent impacter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Travaux de gros œuvre
Les travaux de gros œuvre incluent :
- Les fondations.
- Les murs porteurs.
- Les dalles de béton.
- La charpente.
Ces éléments sont majeurs pour assurer la stabilité et la sécurité de la structure.
Travaux de second œuvre
Les travaux de second œuvre concernent :
- Les installations électriques.
- La plomberie.
- Le chauffage.
Ces travaux, bien que moins visibles, sont tout aussi essentiels, car ils peuvent affecter la fonctionnalité et le confort du bâtiment.
Éléments indissociables
La garantie décennale s’étend aussi aux éléments indissociables de l’ouvrage. Il s’agit de composants intégrés dont la dépose ou la réparation entraînerait la détérioration de l’ouvrage. Cela inclut, par exemple, les revêtements muraux scellés.
Les dégâts couverts par cette assurance incluent les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage. Les professionnels du bâtiment doivent donc veiller à souscrire une assurance décennale avant de démarrer tout projet.
Travaux non couverts par la garantie décennale
La garantie décennale ne s’applique pas à tous les types de travaux. Elle exclut notamment les travaux de bricolage. Ces travaux, souvent réalisés par des amateurs, ne concernent pas la solidité ou la destination de l’ouvrage.
De même, les travaux de menuiserie ne sont pas couverts par cette assurance. La raison : ils ne compromettent pas directement la stabilité de la structure. Les portes, fenêtres ou volets, par exemple, sont considérés comme des éléments dissociables.
Les éléments dissociables sont aussi hors du champ de la garantie décennale. Ces composants peuvent être retirés ou remplacés sans affecter l’intégrité de l’ouvrage. Cela inclut les revêtements de sol non scellés ou les équipements sanitaires.
Il est aussi fondamental de noter que les travaux de second œuvre non indissociables, tels que la peinture ou la pose de carrelage, ne bénéficient pas de cette couverture. Ces interventions, bien qu’importantes pour l’esthétique et le confort, ne relèvent pas de la responsabilité décennale.
Seuls les travaux impactant la solidité et la destination de l’ouvrage sont pris en charge par la garantie décennale. Les autres types de travaux requièrent des garanties spécifiques ou relèvent de l’assurance multirisque habitation.
Recours en cas de dommage constaté
Lorsqu’un dommage est constaté, la garantie décennale permet au propriétaire de se retourner contre le constructeur. Ce dernier est alors tenu de réparer les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Pour activer cette garantie, suivez ces étapes :
- Déclarez le dommage à l’assureur dans un délai de cinq jours ouvrés.
- Fournissez tous les documents nécessaires, y compris les factures et les rapports d’expertise.
En cas de litige, le recours à un expert judiciaire peut s’avérer nécessaire pour évaluer la nature des dommages et déterminer la responsabilité. Si le constructeur est défaillant, l’assurance dommages-ouvrage prend le relais pour financer les réparations dans les meilleurs délais.
Les sanctions pour non-respect de l’obligation de souscription à la garantie décennale peuvent être sévères :
- Amende pouvant atteindre 75 000 euros.
- Peine de prison jusqu’à six mois.
Ces mesures visent à protéger les maîtres d’ouvrage et à assurer la pérennité des constructions. Considérez que la responsabilité civile professionnelle ne suffit pas à couvrir les risques inhérents à la construction.
