Le gouvernement a mis à la disposition des propriétaires de biens immobiliers mis en location meublée, une plateforme intuitive pour déclarer leurs revenus. Il s’agit d’impots.gouv.fr qui offre plusieurs fonctionnalités. Mais, comment l’utiliser ? Quels formulaires remplir ? À qui envoyer sa déclaration ?
Plan de l'article
Sous le régime Micro BIC
Le régime Micro BIC permet de bénéficier d’un abattement de 50 % sur les revenus issus de locations meublées non professionnelles en ligne. Avant de pouvoir déclarer vos revenus si vous exercez sur ce régime, vous devez avoir un numéro SIRET. Vous pourrez l’obtenir en vous inscrivant sur la plateforme d’infogreffe. Vous disposez d’un délai relativement court pour valider votre inscription sur le site. Les démarches doivent être réalisées en moins de 15 jours après la mise en location du bien immobilier. Efforcez-vous de respecter ce délai pour ne pas tomber sur le coup de la loi et avoir des problèmes avec les autorités fiscales.
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Après cette étape, vous pourriez facilement déclarer vos revenus location meublée non professionnelle en ligne sous le régime Micro BIC. Il suffit de remplir le formulaire 2042 C PRO. N’oublier pas d’ajouter votre déclaration de revenus de l’année passée via le formulaire 2042. Pour avoir les formulaires, rendez-vous dans la session « particulier » sur le site impots.gouv.fr. Vous avez jusqu’au mois de mai pour vous mettre en règle.
Sous le régime Réel Simplifié
Pour ceux qui exercent sous le régime Réel Simplifié, la déclaration se fera selon deux cas.
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Début d’activité après 2021
Ici également, il faut d’abord s’inscrire sur le site d’infogreffe pour obtenir votre numéro SIRET. Vous avez un délai de 15 jours après le début de votre activité pour faire la déclaration et avoir votre SIRET. Après, vous aurez à remplir le formulaire 2031, le CERFA 11085, et le CERFA 10956. Il s’agit de votre liasse fiscale et de ses annexes. Ensuite, vous devez transmettre les documents dument remplis au centre des impôts des entreprises. Assurez-vous d’envoyer le courrier au centre où est enregistré le bien mis en location. L’échéance fiscale pour cette démarche est fixée au mois de mai.
Début d’activité avant 2021
Lorsque vous n’effectuez les démarches pour exercer sous le régime réel avant le 1er février, vous n’êtes plus en mesure de faire vos déclarations de 2021 sous ce régime. Notez que pour les revenus de 2022, les démarches pour bénéficier du régime réel simplifié doivent également se faire avant le 1er février 2022. Il vous faudra ensuite envoyer une liasse n° 2031 au SIE (Services impôts des entreprises) responsable de la gestion des locations dans votre zone géographique. La liasse est disponible en ligne sur impots.gouv.fr.
