Défiscalisation

Quel est le pourcentage de réduction d’impôts attribués aux investissements en loi Censi-Bouvard ?

Les investissements dans l’immobilier en France sont encadrés par une législation bien rigoureuse. Que ces investissements soient faits par des professionnels (entreprise de logement) ou des particuliers, plusieurs lois leur sont appliquées, y compris celles relatives à l’imposition et aux pourcentages. Ceci dit, une de ces lois est le dispositif Censi-Bouvard. Ce dernier prend en compte plusieurs paramètres d’investissement immobilier, en vue d’apporter un pourcentage de réduction sur impôts. Hélas, le pourcentage de réduction n’est pas connu de tous les investisseurs. Quel est donc ce pourcentage ? Pour le savoir, lisez ce guide.

11% de réduction d’impôts sur investissement en loi Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard est de loin, une des adoptions législatives les plus nobles depuis le 1er janvier 2009. Il s’agit d’une loi sur les investissements immobiliers, par laquelle l’Etat français allège les contraintes d’impôts sur l’acquisition de logement neufs ou réhabilités. Plus précisément, cet allègement est une réduction du pourcentage des impôts sur les biens immobiliers (neufs ou réaménagés) acquis par un investisseur, et destinés à la location ou autres services sociaux. Rappelons, que l’investisseur bénéficiaire de cette loi doit être un Loueur Meublé Non Professionnel.

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La loi Censi-Bouvard est toujours en vigueur, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022. Ceci étant, le pourcentage de réduction d’impôts sur les investissements reste inchangé, sauf preuve du contraire. Ce pourcentage est de 11% du coût de revient du bien immobilier, réparti sur 9 ans. Pourtant, il était beaucoup plus élevé ; soit de 30, 25, 20 et 18%. Il importe de rappeler également, que grâce à la loi Censi-Bouvard, l’investisseur ou Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) peut récupérer 20% de la TVA, sur l’achat de son bien.

Autres avantages sur investissement en loi Censi-Bouvard

En dehors du pourcentage de réduction des impôts sur immobilier acquis, la loi Censi-Bouvard offre d’autres avantages aux investisseurs immobilier ou LMNP. Ces avantages sont les suivants : report de l’imposition du logement pour une durée de six ans (en cas d’un montant de réduction d’impôts supérieur à l’impôt même), l’attribution des taxes sur le régime des bénéfices industriels commerciaux plus abattement forfaitaire (activité non formalisée).

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Pour finir, retenons aussi que le dispositif Censi-Bouvard assure une gestion plus efficace du logement mis en location (par un bailleur commercial). Tout le processus est simplifié. De toute évidence, la loi Censi-Bouvar est un dispositif des plus avantageux pour tout investisseur immobilier non professionnel. Que ce soit pour le pourcentage de réduction des impôts attribués (11%), ou les avantages connexes (report d’impôt, régime BIC, abattement), cette loi est une aide considérable aux projets immobiliers des LMNP.

‘Les critères pour bénéficier de la réduction d’impôts en loi Censi-Bouvard’

Afin de bénéficier de la réduction d’impôts en loi Censi-Bouvard, il y a des critères à respecter. Tout d’abord, le logement doit être acquis neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021. Il doit ensuite être mis en location meublée non professionnelle pour une durée minimale de neuf ans, avec un loyer plafonné.

L’investisseur devra se conformer au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 euros annuels. Pour les investissements réalisés dans les départements outre-mer (DOM), ce montant est élevé à 18 000 euros par an.

Les biens immobiliers concernés sont ceux situés dans une résidence avec services pour seniors et personnes âgées dépendantes, résidences étudiantes ou encore EHPAD (Établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes). Par conséquent, les propriétaires-bailleurs ayant investi dans ces types de biens peuvent prétendre aux avantages proposés par la loi Censi-Bouvard.

Plusieurs critères doivent donc être remplis afin que l’investisseur puisse jouir pleinement des avantages fiscaux offerts par cette loi intéressante qui favorise l’accès au logement locatif tout en permettant aux contribuables de réaliser une économie sur leur impôt sur le revenu.

‘Comment calculer le montant de la réduction d’impôts en loi Censi-Bouvard ?’

Comment calculer le montant de la réduction d’impôts en loi Censi-Bouvard ?

Le calcul se fait sur la valeur hors taxes du bien immobilier. Ce sont les frais liés à l’acquisition et au financement qui ne sont pas pris en compte pour le montant de la réduction d’impôt. Il faut faire attention aux frais annexes qui pourraient augmenter le prix d’achat global.

Le plafonnement des investissements et un nombre limité par foyer fiscal permettent aussi une certaine sécurité quant aux revenus locatifs, que ceux-ci soient en dessous ou supérieurs à ce qu’il a été estimé au départ. Il faut déclarer ses revenus fonciers avec prudence afin d’éviter tout conflit avec l’administration fiscale.

Si vous voulez profiter des avantages fiscaux offerts par cette loi, assurez-vous que votre projet respecte tous les critères énoncés par celle-ci. Pensez aussi à demander conseil auprès d’un professionnel spécialisé dans ce type d’investissement qui saura vous guider pour réaliser un choix pertinent et adapté à vos attentes personnelles.

‘Les biens éligibles à la loi Censi-Bouvard : quels types de logements sont concernés ?’

Les biens éligibles à la loi Censi-Bouvard : quels types de logements sont concernés ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt en loi Censi-Bouvard, le bien doit être destiné à une location meublée non professionnelle. Il peut s’agir d’un studio, d’un appartement ou même d’une maison individuelle.

Vous devez choisir une résidence avec services pour seniors (résidences étudiantes, EHPAD…). La gestion des espaces communs et l’aide aux locataires doivent aussi être pris en compte. Le bien doit donc être acquis auprès d’un organisme spécialisé dans ce type de résidence.

Notez cependant que les investissements dans certains secteurs géographiques peuvent ne pas être éligibles à cette loi. Avant tout achat immobilier en France pour profiter des avantages fiscaux offerts par cette loi, assurez-vous donc que votre projet respecte tous les critères énoncés par celle-ci. Pensez aussi à demander conseil auprès d’un professionnel spécialisé qui saura vous guider pour réaliser un choix pertinent et adapté à vos attentes personnelles.

Il est préférable de prendre son temps avant de réaliser un tel investissement et de comparer toutes les options possibles afin de faire le meilleur choix possible.

‘Les plafonds de loyers et de ressources pour bénéficier de la réduction d’impôts en loi Censi-Bouvard’

Les plafonds de loyers et de ressources pour bénéficier de la réduction d’impôts en loi Censi-Bouvard

Pour bénéficier de la réduction d’impôt en loi Censi-Bouvard, il faut respecter certaines conditions. En effet, les loyers des biens acquis doivent être inférieurs à certains plafonds fixés chaque année par l’administration fiscale. Ces plafonds varient selon la zone géographique où se trouve le bien immobilier.

Les locataires qui occupent ces logements doivent aussi avoir des revenus ne dépassant pas certains seuils établis par l’administration fiscale au moment du contrat de location.

Cela dit, cette disposition a été supprimée depuis 2019. Il n’est donc plus obligatoire que les locataires répondent à un critère spécifique concernant leur situation financière pour pouvoir profiter du dispositif.

Toutefois, malgré cette modification réglementaire importante, il est toujours impératif d’acquérir un bien dans une résidence services soumise à un bail commercial avec un gestionnaire professionnel agréé qui prendra en charge l’intégralité, ou presque, des formalités administratives relatives au loueur meublé non professionnel (LMNP). Le but étant toujours que vous puissiez profiter pleinement et sereinement des avantages offerts par ce dispositif fiscal avantageux.

N’hésitez pas aussi à consulter régulièrement les différents sites gouvernementaux ou ceux spécialisés sur internet afin d’avoir toutes les informations nécessaires quant aux différentes modalités liées à l’application de la loi Censi-Bouvard. N’oubliez pas que cette démarche peut être complexe et qu’il est souvent judicieux de faire appel aux services d’un professionnel pour vous accompagner tout au long du processus d’investissement immobilier.