Défiscalisation

Quel est le plafond pris en compte pour bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre du régime Pinel ?

La réduction d’impôt dans le cadre de la loi Pinel concerne les opérations effectuées dans les zones tendues et les communes couvertes par un CRDS. Elle correspond en effet à un taux variable selon la durée de l’engagement de location. Et il faut dire que ces taux connaîtront une baisse en 2023 et 2024. Cependant, quel est le plafond pris en compte pour bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre du régime Pinel ? Cet article vous l’explique mieux.

Quel est le plafond de la réduction d’impôt ?

Qu’il s’agisse d’une acquisition, d’une construction ou de la rénovation de deux logements, vous avez la possibilité de bénéficier de la réduction d’impôt. Cela peut se faire durant une même année d’imposition. Cependant, la limite prévue par m2 de surface habitable pour une telle action est de 5 500 €. Ce montant ne doit excéder 300 000€.

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Pour un logement en cour d’achèvement ou neuf, le prix de revient correspond au prix d’acquisition augmenté aux frais liés à l’acquisition. Il s’agit entre autres des commissions versées aux intermédiaires, des honoraires de notaire et de la TVA. On pourrait aussi ajouter les droits d’enregistrement et si possible la taxe de publicité foncière.

Quid du montant des commissions et des frais imputables par les acteurs intermédiaires ?

Le montant des commissions et des frais qui pourraient être imputés par les acteurs intermédiaires est rigoureusement encadré. Mais, cela s’applique seulement aux logements éligibles à la réduction d’impôt. Le montant plafond généralement exprimé en % du prix d’achat sera établi par décret. De plus, l’acquéreur sera informé de l’estimation du montant des frais et des commissions pendant la signature du contrat de réservation. De ce fait, il faudrait que le montant final figure dans l’acte de vente du logement.

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Au cas où nécessiteraient des travaux de réhabilitation ou de transformation, un nouveau calcul se fait et concerne la réduction d’impôt. Ce calcul équivaut au prix d’acquisition du local majoré au montant des travaux. Toutefois, en dehors de la réduction d’impôt Malraux et les intérêts fiscaux relatifs à un investissement outre-mer, les avantages fiscaux sont plafonnés à 10 000€/an.

Quel est le taux de la réduction d’impôt ?

Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement. En effet, pour un engagement de 6 ans, ce taux est de 12% jusqu’à la fin de l’année 2022. Pour un engagement de 9 ans, ce taux est de 18% et de 21% pour 12 ans.

Cependant, en 2023, ce taux va connaître une réduction. Ainsi, il sera de 10,5% pour 6 ans, 15% pour 9 ans et 17,5% pour un engagement de 12 ans. La tendance de baisse sera continuelle en 2024 avec un taux de 9%, 12% et 14% pour 6 ans, 9 ans et 12 ans.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre du régime Pinel ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre du régime Pinel, plusieurs conditions doivent être respectées. Tout d’abord, il faut savoir que ce dispositif est réservé aux contribuables domiciliés en France. Il est nécessaire d’avoir investi dans un bien immobilier neuf ou qui sera achevé dans les 30 mois suivant l’acquisition du terrain.

Le logement doit aussi respecter certaines normes, notamment celles environnementales à travers le label BBC 2005 ou celui de RT 2012 pour la construction neuve. À ces critères s’ajoutent des contraintes sur le lieu où se situe l’appartement : le bien doit être loué nu et constituer la résidence principale du locataire au plus tard un an après son achèvement. Pour finir, le loyer pratiqué par l’investisseur ne peut dépasser une certaine limite fixée chaque année par les pouvoirs publics.

Si vous respectez toutes ces conditions et que vous avez investi dans un logement Pinel avant décembre 2021 pour profiter de l’avantage fiscal maximum prévu (jusqu’à 63 000 €), alors n’hésitez plus !

Comment déclarer sa réduction d’impôt Pinel dans sa déclaration fiscale ?

Si vous avez investi dans un logement Pinel, il faut savoir comment déclarer votre réduction d’impôt. La procédure peut paraître complexe, mais en réalité elle est assez simple. Tout d’abord, vous devez remplir la case 7RF de votre déclaration fiscale pour indiquer le montant total des investissements réalisés dans les programmes immobiliers éligibles à la loi Pinel.

Pour obtenir la réduction d’impôt sur vos revenus fonciers, le formulaire 2044 doit être complété et joint à votre déclaration. Il s’agit du formulaire destiné aux propriétaires bailleurs qui ont perçu des revenus locatifs. Ce document permet de calculer les différents aspects liés au bien immobilier loué (loyers perçus, charges, etc.).

Pour prétendre à l’avantage fiscal proposé par le dispositif Pinel, il faut aussi que le logement concerné soit situé dans une zone géographique éligible et qu’il respecte certains critères techniques (surface habitable minimale ou encore label BBC, etc.). Le plafond pris en compte pour bénéficier de cette réduction est limitatif : il ne peut excéder 300 000 € par an et par foyer fiscal. Si vous êtes marié ou pacsé avec deux enfants majeurs et que chacun des membres du couple a souscrit un investissement locatif Pinel, alors c’est une limite globale annuelle commune à tous les contribuables soumis à imposition commune qui sera appliquée.

N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert-comptable pour vous aider à remplir votre déclaration fiscale. Cela peut être utile si vous n’êtes pas sûr de comprendre tous les termes liés au Pinel et que vous souhaitez bénéficier d’un maximum d’avantages fiscaux dans le cadre de ce dispositif.

Investir dans l’immobilier locatif en Pinel permet de réaliser des économies d’impôt non négligeables tout en se constituant un patrimoine immobilier intéressant. N’hésitez donc pas à consulter les différentes offres proposées par les promoteurs immobiliers pour avoir une idée plus précise des programmes disponibles sur le marché et choisir celui qui répondra à vos besoins et objectifs financiers.