Quel est le plafond pris en compte pour bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre du régime Pinel ?
La réduction d’impôt dans le cadre de la loi Pinel concerne les opérations effectuées dans les zones tendues et les communes couvertes par un CRDS. Elle correspond en effet à un taux variable selon la durée de l’engagement de location. Et il faut dire que ces taux connaîtront une baisse en 2023 et 2024. Cependant, quel est le plafond pris en compte pour bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre du régime Pinel ? Cet article vous l’explique mieux.
Quel est le plafond de la réduction d’impôt ?
Qu’il s’agisse d’une acquisition, d’une construction ou de la rénovation de deux logements, vous avez la possibilité de bénéficier de la réduction d’impôt. Cela peut se faire durant une même année d’imposition. Cependant, la limite prévue par m2 de surface habitable pour une telle action est de 5 500 €. Ce montant ne doit excéder 300 000€.
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Pour un logement en cour d’achèvement ou neuf, le prix de revient correspond au prix d’acquisition augmenté aux frais liés à l’acquisition. Il s’agit entre autres des commissions versées aux intermédiaires, des honoraires de notaire et de la TVA. On pourrait aussi ajouter les droits d’enregistrement et si possible la taxe de publicité foncière.
Quid du montant des commissions et des frais imputables par les acteurs intermédiaires ?
Le montant des commissions et des frais qui pourraient être imputés par les acteurs intermédiaires est rigoureusement encadré. Mais, cela s’applique seulement aux logements éligibles à la réduction d’impôt. Le montant plafond généralement exprimé en % du prix d’achat sera établi par décret. De plus, l’acquéreur sera informé de l’estimation du montant des frais et des commissions pendant la signature du contrat de réservation. De ce fait, il faudrait que le montant final figure dans l’acte de vente du logement.
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Au cas où nécessiteraient des travaux de réhabilitation ou de transformation, un nouveau calcul se fait et concerne la réduction d’impôt. Ce calcul équivaut au prix d’acquisition du local majoré au montant des travaux. Toutefois, en dehors de la réduction d’impôt Malraux et les intérêts fiscaux relatifs à un investissement outre-mer, les avantages fiscaux sont plafonnés à 10 000€/an.
Quel est le taux de la réduction d’impôt ?
Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement. En effet, pour un engagement de 6 ans, ce taux est de 12% jusqu’à la fin de l’année 2022. Pour un engagement de 9 ans, ce taux est de 18% et de 21% pour 12 ans.
Cependant, en 2023, ce taux va connaître une réduction. Ainsi, il sera de 10,5% pour 6 ans, 15% pour 9 ans et 17,5% pour un engagement de 12 ans. La tendance de baisse sera continuelle en 2024 avec un taux de 9%, 12% et 14% pour 6 ans, 9 ans et 12 ans.
