La division parcellaire est une opération qui consiste à morceler ses parcelles. Cette dernière est la conséquence directe d’un projet de vente ou de construction envisagé sur un terrain. Cependant, cette opération se fait suivant une procédure bien déterminée. Obtenez ici plus d’informations au sujet de cette dernière.
Plan de l'article
Faites une étude précise du terrain
Avant d’entamer un processus de division parcellaire, vous devez vous assurer que votre parcelle est divisible. Cette étude de faisabilité s’effectue auprès des instances foncières de votre commune. Vous devez prendre auprès de celles-ci le plan d’urbanisme de votre localité. Ce dernier vous permettra d’avoir toutes les informations au sujet de votre parcelle. Les voies d’accès, les morcellements, et superficies se retrouvent sur le plan.
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Par ailleurs, le plan local d’urbanisme vous permettra de connaître aussi les types de constructions qui sont faisables sur votre parcelle. Aussi, vous avez la possibilité de voir l’écart à prévoir entre vous et vos voisins. Lorsque le plan vous donne les indications à suivre et vous devez faire une confrontation avec votre projet.
Enfin, demandez auprès de la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel. C’est ce document qui vous permet d’avoir la confirmation de la faisabilité de votre projet. Vous devez obligatoirement l’obtenir afin d’être sûr de vos prévisions et de faire les ajustements qu’il faut.
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Contactez un expert géomètre
Après la confirmation de la faisabilité de la division parcellaire, vous devez faire appel à un géomètre afin de réaliser le bornage de votre parcelle. Ceci vous permettra de connaître les limites réelles de votre terrain.
Ce bornage se réalise de façon contradictoire avec la présence de vos voisins pour éviter tous conflits. Ce dernier accorde de façon officielle la délimitation de votre parcelle. À la fin de l’opération, le géomètre procède à la réalisation d’un procès-verbal signé par tous les voisins.
De plus, l’expert géomètre vous fournit le plan de bornage de la parcelle. C’est un document qui précise les limites de votre terrain ainsi que les servitudes qui y sont prévues. Gardez jalousement ce plan puisqu’il est nécessaire à l’exécution de la procédure de vente du terrain.
Réalisez les formalités administratives de division
Pour finaliser la procédure de morcellement de votre parcelle, l’expertise du géomètre doit être déposée au cadastre de la mairie. Ainsi, une nouvelle division parcellaire de votre terrain sera inscrite au registre du cadastre. À cette étape, vous avez la certitude que votre parcelle est bien morcelée et enregistrée officiellement.
Par ailleurs, une précision doit être ajoutée quant à l’utilisation qui sera faite des nouvelles parcelles. Si vous envisagez d’engager de nouveaux travaux de construction, vous devez compléter votre dossier avec un permis de construire. Par contre, si aucun projet de construction n’est prévu, vous devez fournir au dossier du cadastre une déclaration préalable de travaux.
Prenez en compte les spécificités légales de la division parcellaire
Une division parcellaire ne peut être réalisée sans prendre en compte les spécificités légales qui y sont associées. Effectivement, il est primordial de se conformer aux lois et réglementations en vigueur afin d’éviter tout litige ultérieur.
Il faut souligner l’importance de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Celui-ci définit les règles d’utilisation des sols et peut contenir des dispositions particulières concernant les divisions parcellaires. Il est donc recommandé de consulter ce document pour s’assurer que votre projet est conforme aux exigences urbanistiques locales.
N’oubliez pas que certaines zones peuvent être soumises à des contraintes spécifiques, telles que les zones protégées ou les zones inondables. Il est essentiel de prendre en compte ces contraintes avant d’entreprendre toute division parcellaire.
Assurez-vous de respecter les règles d’urbanisme en vigueur
Lorsque vous envisagez une division parcellaire, vous devez bien comprendre et respecter les règles d’urbanisme en vigueur. Effectivement, ces règles sont mises en place pour garantir l’aménagement harmonieux du territoire et la préservation de l’environnement.
La première étape consiste à se renseigner auprès de la mairie ou du service d’urbanisme de votre commune. Ces organismes seront en mesure de vous fournir toutes les informations nécessaires concernant les règles spécifiques à votre zone géographique. Par exemple, certains quartiers peuvent avoir des restrictions quant au nombre maximum de divisions parcellaires autorisées.
Vous devez prendre en compte les contraintes liées aux espaces publics tels que les voiries ou les réseaux d’eau et d’électricité. Vous devez prendre en compte les infrastructures existantes.
Dans certains cas, une enquête publique peut être obligatoire avant toute division parcellaire. Cette enquête permet aux différents acteurs locaux ainsi qu’aux riverains concernés de donner leur avis sur le projet proposé. Elle constitue un moyen efficace pour éviter tout conflit ultérieur.
Lorsqu’une division parcellaire génère la création de nouvelles constructions ou extensions immobilières, il faudra aussi obtenir un permis de construire en bonne et due forme afin d’être en conformité avec la réglementation nationale sur l’urbanisme.
N’oubliez pas que faire appel à un professionnel qualifié tel qu’un géomètre-expert peut s’avérer judicieux pour réaliser une étude préalable précise du terrain et ainsi s’assurer de la faisabilité légale et technique de votre projet.
Respecter les règles d’urbanisme en vigueur est une étape primordiale lors d’une division parcellaire. Cela garantit la cohérence du développement territorial tout en préservant l’intérêt général et le cadre de vie des citoyens.
