Le dispositif Censi Bouvard offre une réduction d’impôt attractive pour ceux qui investissent dans des résidences services. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % du montant investi, répartie sur neuf ans. Cette mesure s’applique aux logements meublés situés dans des résidences pour étudiants, seniors ou personnes handicapées.
Pour déclarer cette réduction, vous devez respecter quelques étapes. Lors de la déclaration annuelle de revenus, il faut remplir le formulaire 2042 C PRO en y inscrivant les informations relatives à l’investissement. Vous devez conserver tous les justificatifs liés à l’achat et à la location du bien.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que le dispositif Censi-Bouvard ?
Le dispositif Censi-Bouvard, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, s’appliquait aux investissements locatifs meublés dans des résidences de services. Ce dispositif visait à encourager l’investissement dans des résidences spécifiques telles que les résidences pour étudiants, les résidences pour personnes âgées ou handicapées, y compris les EHPAD.
Types de résidences éligibles
- Résidences pour étudiants
- Résidences pour personnes âgées ou handicapées
- EHPAD (Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)
Le dispositif s’appliquait aussi bien aux biens immobiliers neufs qu’aux logements de plus de 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation. L’objectif était de soutenir l’offre de logements adaptés à des publics spécifiques, en offrant aux investisseurs des avantages fiscaux attractifs.
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Avantages fiscaux
En optant pour le dispositif Censi-Bouvard, les investisseurs bénéficiaient d’une réduction d’impôt de 11 % du montant de l’opération, dans la limite de 300 000 €, répartie sur neuf ans. Il était possible de récupérer la TVA à hauteur de 20 % si le gestionnaire de la résidence proposait au moins trois services en sus de l’hébergement.
Ce dispositif était aussi cumulable avec le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), permettant ainsi de maximiser les avantages fiscaux pour les investisseurs. En cas d’impossibilité de bénéficier de la totalité de la réduction d’impôt, un report sur les six années suivantes était possible, sous certaines conditions.
Les avantages fiscaux du dispositif Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard offrait plusieurs avantages fiscaux attractifs pour les investisseurs. En premier lieu, il permettait une réduction d’impôt de 11 % du montant de l’opération, dans la limite de 300 000 €, répartie sur neuf ans. Cette réduction était directement imputable sur l’impôt sur le revenu, offrant ainsi une incitation financière non négligeable.
Récupération de la TVA
Les investisseurs pouvaient aussi récupérer la TVA à hauteur de 20 % du prix d’acquisition du bien immobilier, sous réserve que le gestionnaire de la résidence fournisse au moins trois services parmi :
- Petit-déjeuner
- Nettoyage régulier des locaux
- Fourniture de linge de maison
Cette récupération de TVA représentait une économie substantielle et améliorait la rentabilité globale de l’investissement.
Statut LMNP et report d’impôt
Le dispositif Censi-Bouvard était aussi cumulable avec le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Ce cumul permettait de bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur les revenus locatifs. En cas d’impossibilité de bénéficier de la totalité de la réduction d’impôt, le dispositif permettait un report de la réduction pendant six ans, sous certaines conditions.
Ces avantages fiscaux faisaient du dispositif Censi-Bouvard une option particulièrement attractive pour les investisseurs souhaitant diversifier leur patrimoine tout en bénéficiant d’incitations fiscales significatives.
Les conditions pour bénéficier du dispositif Censi-Bouvard
Pour tirer parti du dispositif Censi-Bouvard, certaines conditions devaient être respectées. Premièrement, l’investissement devait concerner des résidences de services, telles que les résidences pour étudiants, les résidences pour personnes âgées ou handicapées, ainsi que les EHPAD. Ces biens devaient être situés dans des structures offrant des services spécifiques aux locataires.
Le bien immobilier devait être meublé et destiné à la location. Le dispositif s’appliquait tant aux achats de biens neufs qu’aux acquisitions dans l’ancien, à condition que ces derniers soient réhabilités ou rénovés si leur construction datait de plus de 15 ans.
- Le bien devait être loué dans les 12 mois suivant son acquisition ou la fin des travaux.
- Le bail locatif devait être signé pour une durée minimale de neuf ans avec un gestionnaire de résidence.
Autre point fondamental : l’investisseur devait opter pour le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Ce statut permettait de bénéficier de la fiscalité avantageuse liée au dispositif. Le dispositif Censi-Bouvard ayant pris fin le 31 décembre 2022, les investissements devaient être réalisés avant cette date pour être éligibles.
Ces conditions rigoureuses visaient à garantir que les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard répondent à des besoins spécifiques en matière de logement et de services, tout en offrant des avantages fiscaux attractifs aux investisseurs.
Comment déclarer la réduction d’impôt Censi-Bouvard ?
Pour déclarer la réduction d’impôt Censi-Bouvard, suivez les étapes suivantes :
Étape 1 : Remplir le formulaire approprié
La première étape consiste à remplir le formulaire 2042 C PRO. Ce formulaire permet de déclarer les revenus locatifs issus de la location meublée non professionnelle. Vous devez y indiquer les loyers perçus et les charges déductibles.
Étape 2 : Compléter le formulaire 2044 EB
Remplissez le formulaire 2044 EB. Ce document permet de déclarer l’engagement de location pour une durée minimale de neuf ans. Vous devez fournir des informations précises sur le bien immobilier, son emplacement et les conditions de location.
Étape 3 : Joindre les justificatifs requis
Pour valider votre déclaration, joignez les justificatifs suivants :
- Le bail locatif signé avec le gestionnaire de la résidence.
- Les factures de l’achat du bien immobilier.
- Le certificat de conformité pour les biens rénovés ou réhabilités.
Étape 4 : Suivre les instructions fiscales
Suivez les instructions fournies par l’administration fiscale pour transmettre votre déclaration. Le respect des délais et des procédures est fondamental pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Étape 5 : Reporter la réduction d’impôt
Reportez la réduction d’impôt sur votre déclaration de revenus globale, en veillant à bien indiquer les montants et les périodes concernées. La réduction de 11 % du montant de l’opération est répartie sur neuf ans, dans la limite de 300 000 €.
